L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l’avis écrit du ministère public, Vu l’audition en

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EVAD' A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [D] [A] en la personne

[F] n'entre pas dans les interdictions de l'article L642-3.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 janvier 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS VISION MÉDIA MOBILE [Adresse 1] Par jugement en date du 9 mai 2022,

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 avril 2023 ; Par jugement en date du 3 avril 2023, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

[O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRAITEUR DU BOCAGE [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 16/02/2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de

L644-3, L644-4 et R644-2 du code de commerce, INVITONS le commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné à transmettre la liste des créances admises au plan en déduisant pour chacune d'elles

[M] [H], [W], [C] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il

L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie