[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SA [6] a expliqué par courrier que M.

LE RELAIS DES PUYS La Baraque [Localité 6] Représentant : Me Daniel ELBAZ de la SCP ELBAZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

Par conséquent, et conformément à l’article R722-1 du code de la consommation précité, la société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France disposait d’un délai de 15 jours à compter de sa notification pour former

S.A.S. [10], dont le siège social est sis : [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 13], Non Comparante, Ni Représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Elle ajoutait qu'elle n'avait jamais compris le montant de la somme demandée par la [6] qui lui réclamaient la somme de 26.994,45 euros, suite à son arrêt maladie et mise en retraite de l'éducation nationale

: [13] Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée [12] Chez [18] [Adresse 21] [Localité 6]

L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

client Chez [31] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée [21] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX Service surendettement [Localité 18] non comparante, ni représentée [Localité 4] [Adresse 6]

Aux termes de l'article L.614-6 du même code dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

[S] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Débiteur Société [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Créancier Non comparants DÉBATS : Le 03 décembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle monsieur [C] [M] n'a pas comparu.