PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnance rendu par le président du Tribunal

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R743-10 du CESEDA.

R743-10 du CESEDA.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/150 N° RG 22/00148 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXSR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 avril à 13h50 Nous E.

Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : - le recours est exclusivement fondé sur l'article L. 731-3 du CESEDA (en réalité, l'article L. 731-1, 5°, du CESEDA selon les

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00146 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWUJ N° de Minute : 153 Ordonnance du mardi 24 janvier 2023 République Française Au

[H] [E] de nationalité sénégalaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 08/04/2022 à 15h pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01501 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCPT N° de Minute : 1508 Ordonnance du jeudi 31 août 2023 République Française Au nom

octobre 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 15 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-

Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1586

N°23/158 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU douze Janvier

Par ordonnance prononcée le 15 avril 2022 à 16h20 la prolongation en rétention de M. [P] a été ordonnée pour une durée de 30 jours. M.

Sur la recevabilité de la requête, L'article R743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la requête de l'autorité administrative est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01574 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPFQ N° de Minute : 1585 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 06/09/2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01455 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYLK N° de minute : 154/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à