juillet 1994 était antérieur à la révision du POS approuvée le 14 mai 1996, qu'il n'y avait donc lieu de tenir compte de cette révision postérieure, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

Pour rejeter les demandes de Mme [Y], le tribunal a retenu que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'interprété à la lumière de l'article 15, § 4, de la directive n° 2008-115/CE du 15 décembre 2008 ; Mais attendu que

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-4 : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la

L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit, à tout le moins, au document provisoire mentionné à l'article R. 431-15-4 du même code.

Il soutient que : - le défaut de délivrance par les services de la préfecture des Yvelines de l'attestation de prolongation d'instruction prévue par l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 431-15-4 : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant

1994) d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

verbale de ce dernier de ne plus assumer ses fonctions de gérant de Soli-France ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Soli : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article

  15 of the Returns Directive: “63 As regards Questions 3(a) and (b), it should be pointed out that, under Article   15(4) of Directive 2008/115, detention ceases to be justified and the person

présentée pour la SOCIETE CANAL CALEDONIE, dont le siège est rue de la Somme, B.P 1797 à Nouméa Cedex (98845) ; la SOCIETE CANAL CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe III de l'article

15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4 la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consultation du comité d'entreprise, au moins 21 jours avant le début de l'année une "programmation

de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile (…). » Aux termes, enfin, de l’article R. 431-15-4 du même : « Pour l’application

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 15, 16, 112, 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET AYANT ETE SAISI