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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les articles L. 2212-2
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102171_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des dispositions de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, les mesures de protection préconisées par l'expert judiciaire dont le coût, maîtrise d'œuvre comprise, est évalué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300707
6 juin 2012
6 juin 2012
455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Biscarrosse a décidé, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'interdire l'accès
Source officielle1ère chambre
DTA_2105162_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 2212-4, L. 2213-23 et le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - ces manquements ont causé des préjudices dont ils sont fondés à demander réparation ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions méconnaissent l'article 3 de l'arrêté municipal du 28 juin 2004 ; - elles méconnaissent l'article L. 2212-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506731_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303074_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01605_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01610_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
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