Selon l'article L. 2411-3 du même code, le licenciement du délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail durant les douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions.

En application de l'article L. 2411-8 du code du travail, le statut protecteur est maintenu pour une durée de six mois suivant l'expiration du mandat dès lors que le salarié exerce les fonctions de représentant

résultait de ses constatations que cette modification des conditions de travail de Monsieur L... lui avait été imposée par son employeur sans son accord exprès, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable

Il bénéficiait ainsi à ce titre d'une protection en cas de licenciement au titre des dispositions des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Toutefois, M.

L'article L. 2411-8 précise que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions bénéficient de cette

Il était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3° du

le lendemain, soit le 3 juillet 2009 ; qu'ainsi, aucune méconnaissance du statut protecteur n'était susceptible d'être reprochée à l'employeur ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

paiement d'indemnités de rupture, après l'avoir condamnée à payer à Monsieur X... ses salaires pour la période du 27 juin 2007 au 4 décembre 2009, date de sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles

Elle était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3°

afférent (Conclusions de Mme [Z], p. 28) ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de la salariée, cependant que l'indemnité forfaitaire n'ouvrait pas droit à congés payés, la cour d'appel a violé l'article

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes subsidiaires de Mme K... irrecevables, AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2411-8 du code du travail, le licenciement d'un membre élu du

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le

Le président ayant décidé, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, de procéder selon la procédure sans audience, un avis a été adressé aux parties le 20

L 2411-11 du Code Général des Collectivités territoriales, ce qui n'a pas été la cas en l'espèce et font observer que, si l'article L 2411-5 du Code Général des Collectivités territoriales permet au conseil

Cargo France depuis 2017, ancien représentant de proximité au comité social et économique (CSE), candidat aux élections des membre de cette instance du 7 février 2023 et salarié protégé en vertu des articles

L. 2422-1 et L. 2411-8 du Code du travail ; 2.