Il est jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L.

L .353-15 du code de la construction et de l'habitation trouvent à s'appliquer au cas d'espèce ; qu'elles sont opposables aux locataires à la date d'achèvement des travaux prévus; que l'article L. 353

le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers

6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément

le 1er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution

-7, L 353-14, L 353-16, R 111-2, R 353-16, R 353-17 et R 353-19 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations de la convention O.C.I.L.

publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () ".

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code () ". 8.

les dispositions des articles L. 351-2-2 , L. 442-1 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation constituaient un régime locatif dérogatoire et exorbitant du droit commun, applicable, quels

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10

aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code () ", la surface a été à bon droit prise en compte pour moitié, soit 3,35m².

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, que la surface du logement était inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location et, d'autre part, en application de l'article R. 353-16

et, pour mémoire, dans l'article L. 353-16 un alinéa selon lequel : « Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail

Dans ce cadre, c'est l'article L 353-16 du code de la construction et de l'habitation qui s'appliquait, lequel prévoyait : ' A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention [...], le bailleur