Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104366_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique : " Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027592863
21 juin 2013
21 juin 2013
Considérant qu'aux termes des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 : " L'ordre national des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300615_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510408_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
En ce qui concerne l’inscription au tableau de l’ordre, l’article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l’article L. 4321-10,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441497.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249871
16 février 2015
16 février 2015
Considérant qu'aux termes des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027386272
17 avril 2013
17 avril 2013
Considérant, en premier lieu, que le III de l'article 108 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a rétabli dans le code de la santé publique les articles L. 4321-13 à L. 4321
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en vertu des articles L. 4321-14 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire dès lors,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201874_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 4321-16 de ce code : " La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre années, soit huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304412_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504034_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de refuser l’inscription au tableau de l’ordre de Mme D..., conformément à l’article L. 4321-14
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488448.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 4321-122 du même code : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026086
10 février 2017
10 février 2017
de laquelle, conformément à l'article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre " ; qu'aux termes de l'article R. 4112-3, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401212_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ils soutiennent que : - aucun texte, et notamment ni la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, ni les articles L. 4321-4, R. 4321-27 et L. 4381-4 du code de la santé publique, ne
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468312.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'ordre définies à l'article L.4321-14. () / Il exerce dans les régions ou les inter régions les attributions mentionnées à l'article L.4112-4 () ".
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038196990
28 février 2019
28 février 2019
Aux termes de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100856
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que,
Source officiellePage 4 sur 235