Est " employée de maison " au sens de l'article L. 7221-1 tel qu'inclus dans le code du travail, " le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques ".

ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou

personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; / 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Aux termes du I de l'article L. 245-1 du même code : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

d'application de ces dispositions préliminaires du code du travail s'appliquent à tous salariés soumis au droit privé, sans exception ; que le moyen des intimés tiré des dispositions combinées des articles

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

prestation délivrée ni sa rémunération et pas plus le bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables au salariat dès lors qu'au temps du litige le code du travail disposait au contraire, en son article

personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; / 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Aux termes de l’article L. 7221-1 du même code, auquel renvoie le 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale : « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers

Condamner les époux X...à lui verser 3 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que : .

Suivant l'article L.7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié défini à l'article L.7221-1 du même code, c'est-à-dire le salarié employé par un particulier à son domicile privé pour

, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code

du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail, que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse

pas repris le travail à son issue ; Attendu qu'il convient de rappeler que les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail hormis celles, très limitées, visées par l'article

sommes non prescrites, dont le calcul n'est pas contesté : 26 201,91 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, et 3 134,28 euros au titre de l'ancienneté ; Alors 1°) qu'il résulte l'article

l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (dont les particuliers mentionnés à l'article L 7221-1 du code du travail), les stagiaires aides familiaux placés au pair et les accueillants familiaux

L. 544-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, précise également que « les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de