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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02210_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02453_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas équitable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02588_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : – l’ordonnance litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur
Source officielleRETENTIONS
6889a8b70b31e6c455a28504
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ajoute que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de la constitutionnalité de l'article L. 741-7 du CESEDA et sur l'existence d'une limitation des placements en rétention administrative fondés
Source officielleciv2
60794ca49ba5988459c463ec
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité, en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01087_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - Le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - Il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaquée n'est pas signée ; - il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à ce que
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative: " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision refusant son redoublement est
Source officielleChambre des Rétentions
69e85b32cdc6046d471924cc
21 avril 2026
21 avril 2026
Par décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a33
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[U] irrégulier en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit permettant à l'administration de s'affranchir du délai de sept jours prévu à l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b475
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il a ainsi fait valoir que le délai de sept jours énoncé dans l'article L.741-7 du CESEDA figurait auparavant à l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 et que dans sa décision précitée du 22 avril 1997
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est
Source officiellePage 4 sur 2725