450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

1730 à 1732 du code civil.

Les circonstances du dossier justifient qu'il soit accordé la somme de 750 euros à la DNEF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

455, 954 et 783 du Code de procédure civile.

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, la SAS SWISSLOG FRANCE demande au juge des baux commerciaux d’ordonner une expertise en application de l’article R.145-30 du Code de commerce, en

[C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

La société civile immobilière LES PALUNS présente, sur ce point, une défense évoquant l'article L145-14 du code de commerce.

L162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L165-1 dudit code.

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

[K] [U] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de procédure civile. Par acte d'huissier de justice en date du 24 septembre 2015, M.

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.