R. 11-22 et R. 11-23 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance vise l'accusé de réception, en date du 5 novembre 1981, de la lettre recommandée portant notification à M.

AU VISA DU procès-verbal en date du 27 avril 2007 de l'enquête parcellaire ouverte à Gap du 23 janvier au 24 février 2007 inclus. 1) ALORS QU'à l'expiration du délai prévu par l'article R. 11-20 du code

établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui

de l'article R 11-28 ; que selon l'article R 11-28 de ce code, l'identité des propriétaires personnes morales est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article 6 du décret n° 55-22

en caractères apparents" dans l'un des journaux publiés dans le département ; qu'ainsi le juge, qui a visé des périodiques qui n'ont publié qu'un simple avis succinct annonçant l'enquête, a violé l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Pendant le délai fixé à l'article R.11-4, les observations

pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le juge de l'expropriation a bien exercé son contrôle sur la régularité de la procédure ; qu'elle est ainsi entachée d'un vice de forme en violation de l'article

X..., Mme Z..., avocat au barreau d'Albi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par

d'affiches n'est pas certifié par le maire, mais par le deuxième adjoint, sans qu'il résulte d'une pièce quelconque du dossier que celui-ci ait reçu délégation du maire à cet effet, en violation de l'article

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

5°) que la commune de Cesson-Sévigné n'a pas notifié aux expropriés la lettre par laquelle elle demandait au préfet la saisine du juge de l'expropriation ; Mais attendu que les prescriptions de l'article

R. 11-1 et R. 232, 2 du Code de la route, du décret du 28 août 1991, du décret du 23 novembre 1992, ensemble de l'article 4 du Code pénal, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles

L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DOIT VERIFIER QUE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-21

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 11 du même code dispose que : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

, et notamment son article R.11-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

R. 11-20 doit être publié par voie d'affiche et inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ; que parmi les indications exigées par l'article R 11-20 figure le délai dans

R. 11-1 et R. 232-1 du Code de la route, ensemble l'article 4 du Code pénal ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route à une amende de 2 000