N° H 17-82.345 FS-D N° 3315 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

A. 170 et A. 171 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Considérant que les dispositions concernant l'attribution de la carte de priorité aux tierces-personnes assistant

pas celui ayant assisté à l'audience du prononcé ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698 et 698-1 d Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

170, 171, 173, 230-32, 230-33, 230-35, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

annulées les pièces cotées D 90, D 91, D 93, s'agissant de la convocation infructueuse d'un témoin, rien ne permettant de supputer le contenu de l'audition et la nature des questions posées ; Vu les articles

président de la chambre criminelle, en date du 15 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contrôle de la régularité du scrutin, il n'avait pas à être restitué aux parties ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

le mis en examen n'a pas souhaité s'expliquer ; Attendu en conséquence qu'aucun grief ne peut être retenu à l'encontre de ce document litigieux ; que la requête sera dès lors rejetée ; Vu les articles

avril 2002; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur A... en date du 30 mai 2002; VU le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par Maître LEVY avocat de F le 17

170, 171, 183, 184, 385, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'ordonnance en date du 15 janvier 1998 portant

C... détenu à la Maison d'Arrêt de Tarbes Ayant pour avocats Me BOGUET, 32 Allée Jules Guesde - 31000 TOULOUSE - Me RAYNAUD DE LAGE, 17 Allées Jules Guesdes - 31000 TOULOUSE Monsieur D...

RAMONDENC, 61 Boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE - Me FRANCES-LAGARRIGUE, 61 boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE PARTIES CIVILES : Mme C, Mme D et Mme E Ayant pour avocat Me RAYNAUD DE LAGE Nicolas - 17

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

- 6, rue des Etats ; - Section AL n°171 - 4, rue des Etats ; - Section AL n°172 - 101, Grande Rue ; - Section AL n°173 - 103, Grande Rue ; - Section AL n°174 - 105, Grande Rue ; - Section AL

sera fait droit partiellement à la requête en annulant l'audition d'Alain Z... et en procédant à la cancellation du procès-verbal de perquisition dans les limites indiquées au dispositif ; Vu les articles

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-6 du code des douanes, et préliminaire, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt