aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque l'irrégularité d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si

N° S 17-81.135 F-D N° 1432 ND 11 MAI 2017 REJET M.

2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 170 ET 171 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938,

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'enquête

170 et 171 du code de procédure civile.

6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préliminaire, 41, 81, 100-5, 170, 171, 174, 591, 593, 706-73, 706-96 et 802 du

    LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS 17.     Les articles 170 et 171 du code de procédure des tribunaux administratifs se lisent notamment ainsi   : Article 170 «   1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'impartialité, des articles 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En cas d'irrégularités constatées, l'organe demande qu'il y soit remédié ou ordonne la suspension des actes en question (voir les articles 126, alinéa 2, et 125 du CF de 1985, ainsi que les articles 170

le cas dans la présente procédure, ou par application de l'article 385; Considérant que la requête présentée au nom de Mme M X... est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 170, 171

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

dispositions, modifiées sur des points mineurs uniquement, sont devenues les articles 153 à 174 du nouveau CF de 2009.

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

N° C 17-86.113 F-P+B N° 3580 CG10 19 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

irrecevable sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles