méconnu son office en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 512-64 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

2026 L'union locale CGT Grésivaudan, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-60.206 contre le jugement rendu le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble (chambre civile

du prévenu; "aux motifs que l'appel interjeté le vendredi 5 mai 1995 a été formé hors délai; qu'en effet, le délai de 10 jours prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale a couru du jour de

montant de ses travaux, a adressé au maître de l'ouvrage copie de cette mise en demeure, par lettres recommandées des 24 septembre 1988 et 26 octobre 1988, reçues, la première le 26 septembre par la société

de l'accouchement présumé, violant ainsi les dispositions de l'article L. 122-26 du Code du travail; que la salariée, qui aurait donc dû reprendre son activité le 3 avril et non le 24 avril 1990, ne s'est

novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la notification écrite prévue par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doit signifier à la société cliente

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 août 2021), par décision du 26 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57A des maladies

1 000 francs et à dix amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24, 24bis du décret

Z... en qualité d'auteur de la déclaration litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu'au surplus, la circonstance

26 de la police excluant de la garantie les préjudices résultant d'un défaut de délivrance était de nature à vider de sa substance l'article 24 susvisé alors que cet article concernait seulement la garantie

B... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société [...] (la [...]). 2. Par un jugement du 24 novembre 2016, la [...] a été condamnée à verser à M.

X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Nice, a répondu à une note du 24 février 1994 émanant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion qui souhaitait recruter des agents

en Polynésie française, la cour d'appel a violé par fausse application le décret du 26 novembre 1971 et par refus d'application l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 ; Mais attendu qu'en déclarant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), Mme [C], née le 24 décembre 1990 à [Localité 3] (Tunisie), a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

A la suite du décès de [DO] [JU] [MW] et de [DC] [MW], respectivement les 26 avril 2018 et 18 mars 2019, M.

au regard des articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal, et 593 du code

131-26 et 131-26-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 314-10 et 131-26 du code pénal : 18.

revanche qualité pour demander à être relevée de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable

Vu l'article L. 622-26 du code de commerce : 4.

L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R. 5134-26 du