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L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968 et 3 de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 ; Alors, d'autre part, que toute modification

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3 et 4 du jugement attaqué ; 3.

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X... la présomption de non-salariat des personnes ayant exercé une activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale, édictée par l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986, qui

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saisi de la question, sans pouvoir se contenter de relever qu'une contestation existant devant un autre juge, la créance n'est pas certaine ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

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