avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles

procédure civile mais à celles de l'ancien code de procédure civile ; en l'occurrence, le créancier poursuivant a dûment été autorisé par jugement du 12 novembre 2012 [lire 2009] sur le fondement de l'article

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

juges du fond qui n'ont pas précisé si ce signe apparent avait été réalisé par le propriétaire des deux héritages antérieurement à leur division ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul

Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA REPRISE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME

Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant

d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante ; que l'article

POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SETT D'OCCUPER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI PRECEDEMMENT EXERCE PAR LES VENDEURS, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS PROPORTIONNELS PREVUS EN PAREILS CAS PAR LES ARTICLES

ses conclusions d'appel, Mme A... se prévalait, non d'une servitude de passage pour cause d'enclave, mais d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille dans les termes de l'article

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

commandement ; qu'à cette audience, le Tribunal a prorogé le commandement pour une durée de 3 ans à compter du 8 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article

Balthazar C...de créer une servitude, l'acte n'ayant pas été produit, la preuve de la constitution de servitude n'est pas rapportée ; que l'article 694 étend, pour sa part, le domaine de la destination

644 du Code civil et à titre subsidiaire de celles des articles 694 et 695 du même code, ils sont fondés à obtenir la libre circulation de l'eau, et donc la condamnation de Mme [Z] à leur remettre les

Au dernier état de leurs écritures en date du 11 juin 2018, les époux Z... demandent de : dire qu'il n'existe pas de servitude par destination du père de famille au sens de l'article 694 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE