doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; qu'il résulte de l'article R. 143-31 du même code que « La forclusion ne peut être opposée aux

pour dire que la décision de la caisseprimaire d'attribuer une rente à la victime d'un tel accident est inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

signature et n'étaient matérialisés que par un télex adressé par le directeur général de la société Richier au préfet, a exactement décidé qu'ils ne constituaient pas un accord d'entreprise, au sens de l'article

; que par ailleurs il n'est ni allégué, ni démontré que la société Atac aurait introduit un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux dans le délai de deux mois prévu à l'article

doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; qu'il résulte de l'article R. 143-31 du même code que « La forclusion ne peut être opposée aux

Pierrel , ès qualités de liquidateur de la société, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, par application des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce et à l'effet

d'appartenance ; qu'en ne permettant pas de vérifier que la composition a bien été respectée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; qu'aux termes de l'article R.143-7 alinéa 2 dudit code « Le recours contre la décision de la caisse

jour de l'examen étaient en rapport avec le ciment qu'elle relevait que l'intéressé n'était plus au contact du ciment; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle

R. 143-12 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 143-10 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-10 du code rural et de la

la loi ne lui réserve pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente ; qu'ainsi, l'entreprise utilisatrice dispose d'un droit propre à agir et le délai de deux mois prévu à l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1350, 3° et 1351 du Code civil

aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, outre les articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du code de la sécurité sociale

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (la SAFER) a déclaré exercer son droit de préemption ; que Mme [S] a agi en annulation de cette décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 143-10 du même code, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte

D. 143-2 du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte et celles des articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit décret et 2 du Code civil ; 2 / que la loi nouvelle

L. 143-10 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; Mais attendu, selon l'article