L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci

Article 4

—

Le comité de déontologie peut se réunir : - en formation plénière, qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l'article 3 ; La formation plénière comprend en outre, le cas échéant, les membres du conseil national de

Article R821-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

A l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président convoque ses membres afin de

Article R822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation.

Article 2

—

-La formation plénière du comité est composée :

Article 7-1

—

Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application :

Article D4261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Code de la défense

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.

Article R421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, la chambre comprend :

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Code civil

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 11 mars 1986 portant modification de la composition de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La composition de la commission plénière est complétée comme suit :

Article 5

—

La composition de la commission plénière est fixée comme suit :

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 09

Code des juridictions financières

La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

Article R821-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

Article R1434-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Code de la santé publique

L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur.

Article D115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en séance plénière au moins quatre fois par an.

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Livre des procédures fiscales

L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière

Article 17

—

Les séances de l'assemblée plénière et des deux formations de la commission mixte paritaire ne sont pas publiques.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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