prononcer la caducité de l'assignation, que si celle-ci avait bien été délivrée à la représentante du CSE le 2 mai 2024, la saisine du tribunal était néanmoins tardive dès lors que l'enrôlement de l'assignation

SUR CE Sur la nullité de l'assignation La société Roques Valor expose que l'assignation en liquidation judiciaire a été signifiée suivant l'article 659 du Code de procédure civile alors que la société

au syndic, qui n'est pas requise en matière de procédure de référé, étant, en l'espèce, sans lien avec l'interruption du délai de forclusion décennale, et l'arrêt étant cassé en ce qu'il a déclaré tardive

introduit dans le mois de son prononcé une action au fond pour obtenir le titre exécutoire qu'il ne possédait pas quand il a sollicité le prononcé d'une mesure conservatoire ; qu'en refusant de tenir comme tardive

X... a fait assigner la société Fayard et le crédit-bailleur en résolution de la vente, en résiliation du crédit bail ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998, n° 28), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que M. et Mme Y... ont assigné

, ne s'étant jamais vu délivrer une copie de la procédure ; que le mandat de dépôt de l'exposant n'expirait que le 9 janvier suivant, soit quatre jours, dont deux jours ouvrables, plus tard ; que le juge

Ces vices lui ayant été révélés par le rapport de l’ODG du 4 juin 2019, le délai de prescription de deux ans a commencé à courir à compter de cette date, de sorte que l’assignation est tardive.

les sociétés Bystronic Laser AG, Bystronic Maschinenbau GMBH et Bystronic France en résolution des ventes intervenues, ces dernières précisant que cette assignation apparaissait bien tardive, la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur

amoureuse avec lui, de sorte qu'en présence d'une action tardive et dont la finalité bafoue l'intérêt de l'enfant concernée, M.

Les sociétés ont formé un incident aux fins de déclarer l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté. 4. M.

leur demande d'autorisation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assignation aux fins d'autorisation à interjeter appel d'une décision de sursis doit être délivrée dans le mois

Statuant après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa saisine, a fixé la rémunération du créancier.

est daté du 8 décembre 1994 tandis que cette assignation a été remise en mairie le 13 décembre 1994, soit 5 jours plus tard contrairement aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure

[D] [E] etait interpelle a 15h30, soit 1h10 plus tard sans que ce delai tardif ne soit justifié, - du défaut de remise à l'intéressé du récépissé de retenue de l'original de son passeport valable par

; qu'après défaillance de la société CIB, le maître de l'ouvrage a chargé la société Legrand-Tardif de l'exécution de ses prestations; que le 28 octobre 1993 la société Legrand-Tardif et la société

X... a assigné en référé-expertise M.