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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cecd5801467740e64a
9 janvier 2002
Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables à l'employeur en cas d'inobservation des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance
6137240bcd5801467741188c
20 novembre 2002
que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé au présent arrêt, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 février 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié
6137241acd580146774124e4
12 mars 2003
-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
61372427cd58014677412f78
25 février 2004
au 26 octobre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée
61372339cd58014677407085
5 janvier 1999
le conseil de prud'hommes a énoncé que les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été respectés ; Attendu cependant que l'article L . 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance
21e chambre
6032fee59e36c670ec843adb
19 octobre 2017
Sur la rémunération et les frais liés aux fonctions d'assistance de salarié dans le cadre de l'entretien préalable au licenciement : Le salarié réclame le paiement des heures effectuées dans le cadre
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4a
613723b0cd5801467740cf34
24 avril 2001
sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non respect des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00021
9 janvier 2008
1er, et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes précités que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110883
14 décembre 2022
protégé dans la loi, dans les textes préparatoires, dans la circulaire du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié et dans le mémento du salarié, circonstances de nature à écarter l'existence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01975
20 novembre 2013
dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00801
12 mai 2015
l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit mentionner les modalités d'assistance
6137249bcd58014677416e19
10 mai 2005
alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
6079b1a79ba5988459c52e27
26 juin 2001
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02254
24 novembre 2010
-14-5 du Code du travail, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.122-14 relatives à l'assistance d'un salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.122-14-4 ne sont
6137244ccd58014677414575
30 mars 2005
, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
6137247dcd58014677415f0b
23 novembre 2005
61372419cd5801467741245d
27 mai 2003
61372497cd58014677416c1e
7 mars 2006
61372512cd5801467741aba5
19 septembre 2007
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié
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