AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Pierre A..." ; "alors que la MATMUT invoquait non pas une clause de déchéance de garantie mais la nullité du contrat d'assurance, l'assuré ayant omis, de mauvaise foi, de déclarer, en cours de

sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré

par Mme [V] épouse [J], assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD qui tournait à gauche ; - et une moto Suzuki 1100 cm3 pilotée par M.

d'André A..., déclaré comme étant le conducteur habituel du véhicule assuré alors que celui-ci était en réalité la propriété de son fils Christophe âgé d'un peu plus de 20 ans lors de la souscription,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Z..., lequel s'est légèrement déporté sur la voie centrale, un ensemble routier appartenant à la société portugaise Transferro Transportes LDA, assuré auprès de la compagnie Fidelidade, conduit par M.

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal a requalifié le délit de conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire en délit de conduite malgré suspension administrative, en a déclaré M.

pour alcoolémie en 2021 » a retenu que « la loi n'imposant pas de désigner expressément les fichiers consultés ni de fournir la copie des consultations, il ressort du résultat de cette consultation, l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 2002), que M.

en place ne permettait pas au conducteur d'avoir depuis son poste de conduite, une visibilité suffisante des personnes exposées.

Un véhicule Renault Laguna conduit par M. [K] [X], non assuré, a percuté le véhicule Seat conduit par M.

: non présentation, par le conducteur d'un véhicule de transport routier soumis au règlement CEE, des feuilles d'enregistrement de la semaine en cours " ; qu'il résulte des termes clairs et précis du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

instruction en ce qui concerne le plancher alors que celui-ci ne disposait d'aucune stabilité et supportait une cheminée non maintenue en partie haute et non consolidée en partie basse ; " alors, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.