traversant la ferme appartenant aux époux A..., le juge des référés par une ordonnance du 11 octobre 1988 a condamné ceux-ci à enlever tous objets entravant le libre passage sur ce chemin et ce, sous une astreinte

Invoquant l'inexécution par la société Hold-invest de son obligation, la société Vinci a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive

provisoire, compte tenu de la résistance manifeste de la partie défenderesse, elle est en outre bien fondée à solliciter le prononcé d'une nouvelle astreinte définitive d'un montant de 200 euros par jour

somme de 59.700 euros au titre de l'astreinte définitive, celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article

à faire remettre à sa place initiale un compteur électrique ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte, à la demande de M.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire définitive est supprimée

avait été confié, s'exercerait durant la totalité des vacances de Noël et de Pâques ; que, par ordonnance du 26 mars 1986, Mme Y... a été condamnée en exécution de la précédente ordonnance à une astreinte

H... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une astreinte définitive.

G... a sollicité la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive ; que Mme L... a formé une demande reconventionnelle en suppression de l'astreinte provisoire et en dommages

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

[J] sur ledit chemin » qui est assortie de cette astreinte définitive, alors « que l'astreinte définitive est fixée pour une durée que le juge doit déterminer ; qu'en prononçant à l'encontre des époux

Selon ce texte, l'astreinte définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine. 13.

ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire ; que les consorts A... et la société

Sollicitant la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive, les salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale.

,Liquider l'astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 12 novembre 2024 à la somme de 18.400 euros, et condamner la SCI [C] à cette somme,Ordonner une astreinte définitive de 500 euros par jour

les trois mois suivants une astreinte définitive de 2 000 francs par jour de retard ; qu'une troisième ordonnance de référé, du 29 janvier 1999, a liquidé cette dernière astreinte à 180 000 francs,

nouvelles astreintes définitives.