de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 3 ) que le droit attaché aux sépultures instituées sur des propriétés privées constitue une droit réel immobilier

avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

de l'homme, de préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de

, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une atteinte à la vie

X... n'aurait pas perdu son domicile d'origine dans cette commune ; qu'il y aurait, avec son épouse, son domicile réel ; qu'il serait fermier d'une exploitation située à Teillet-Argenty et verserait

et à la protection de la santé ; que le maintien de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre de Fathi X... ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect

disproportionnée au droit des défendeurs au respect de leur vie privée et familiale, de leur domicile et de leurs biens ; que la cour d'appel a retenu que la démolition était la sanction d'un droit réel

la réalisation à des dates déterminées de certains paiements, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ainsi qu'en

de la victime, doit justifier de l'existence d'une contre-indication à la réalisation de l'IRM ; qu'à défaut, il ne peut être considéré que la victime était atteinte de la maladie désignée par le tableau

atteinte à l'exigence d'impartialité du juge, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que chacun a droit à un procès

réel immobilier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'assignation délivrée par la société Mochita en revendication de l'immeuble

; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI DLB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que les époux Y..., propriétaires d'un lot comprenant un pavillon et un droit

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13 du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du droit au procès équitable et du principe de l'égalité des armes, défaut

à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que le juge peut seulement limiter ou refuser l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain

la réalisation d'un examen médical mensuel, « porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure » et qu'il est « indifférent qu'aucun

des locataires que ce droit d'usage soit inscrit dans leur bail ; - à défaut de stipulation contraire, la durée d'un droit réel de jouissance spéciale, ne pouvant être perpétuelle, s'éteint dans les

entre un droit d'occupation et un droit réel portant sur le même bien, et tous deux émanant du même auteur, d'où il résulte que soit, le conflit oppose un droit personnel et un droit réel, le droit réel

portant atteinte à la considération professionnelle du fabricant ; qu'en retenant, pour dire que les propos selon lesquels « Les mauvais avis sont réels et ce ne sont pas eux qui posent problème mais

d'expression et leur droit de vote.

l'information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts