Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article R3232-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le territoire de la métropole. 8.

Article 12

—

Le représentant de l'Etat dans le département, saisi par un exploitant d'une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Code rural (nouveau)

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 15 bis de

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

de métropole dans les conditions suivantes : a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique ; b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants bénéficient

Article 78-2

—

Sous réserve des compétences du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône exerce dans le département des Bouches-du-Rhône les attributions définies à l'article 1er.

Article L2331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population

Article L2531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires.

Article 15

—

Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne sont pas attribuées à des composantes mentionnées à l'article 14

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

Code général des collectivités territoriales

II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes

Article L2336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des

Article 5-1

—

Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la politique industrielle propose, met en œuvre et fait progresser les méthodologies des politiques industrielles nationales communes aux filières, notamment en

Article D811-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Code rural (nouveau)

ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun

Article L122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

respectives, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.

Article R2336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

IV. - Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.

Article 53

—

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation bénéficient d'une attribution dégressive sur cinq ans égale à 90 % de la perte en 2007,70 % en 2008,50 % en 2009,30 %

Article 34

—

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision

Article L2113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00

Code général des collectivités territoriales

L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 15 € par habitant. Le montant de l'attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l'évolution de la population. III.

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