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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, avancement conventionnel, développement professionnel) (A) ; - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau d'emploi du salarié (B) ; - détermination du nombre de points d'expérience

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

bénéficier de 4 formations individuelles lui permettant d'accroître ses responsabilités et son autonomie dans la réalisation de ses missions de sorte que ses fonctions ont rapidement évolué avec l'attribution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

devait être le coefficient 181 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en l'espèce, pour placer le salarié au coefficient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le 1er niveau d'emploi ne comporte que les degrés 2 et 3 : le degré 2 correspondant dans ce cas à l'entrée dans l'emploi (...) l'attribution des degrés s'effectue en fonction de la progression constatée

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CC

soc

6137245acd58014677414ce8

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1993 au 30 novembre 2000 et dit que le salarié devait bénéficier de la position E5 coefficient 551

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CA

Chambre Prud'homale

692562f9bbc24b0cc5e2188c

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du 2 mars 2021 sont à parfaire par les parties et condamne à verser à Mme [B] la somme correspondante à ses droits de rappel de salaires en application du coefficient 615 de la CCN en vigueur, - constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01624

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

correspondant à compter du 1er janvier 2011 et au niveau 6 et au coefficient correspondant à compter du 1er janvier 2014 et à voir ordonner à la CPAM de Pau de lui remettre les bulletins de salaire rectifiés

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CC

soc

61372373cd58014677409ec0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... eut quitté le poste d'agent comptable intérimaire, ce dernier a conservé le bénéfice du statut attaché à ce niveau et à ce coefficient hiérarchique, et a continué de percevoir la rémunération correspondante

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité est donc réservée aux agents bénéficiant d'une délégation de l'agent comptable et qui ont effectivement pour

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soc

613721bccd580146773f6a79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que Mme X... a ponctuellement dirigé des colonies de vacances de plus de 100 lits en Algérie et refuse de lui reconnaître le grade correspondant

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CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b89

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des bulletins de paie et de la pièce 7 (entretien évaluation en qualité de manager de proximité) que son coefficient a évolué, passant du coefficient 250 en 1993, au coefficient 305 en 2005,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... n'a pas répondu, n'a pas été faite de manière individualisée (puisque d'autres salariés pouvaient postuler) et correspondait à un coefficient de 100, inférieur à celui de M.

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soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

185 ; que faisant valoir que leurs fonctions correspondaient à celles des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle (ACERC) niveau 1 définies par l'avenant du 4 mai 1976 et relevaient

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soc

6137223dcd580146773fb5f1

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

655 ; qu'en cette qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence internationale de cette banque et a vainement demandé le bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la classification

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soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits, au coefficient

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soc

61372121cd580146773f13a5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

de classification 200 correspondant à ses fonctions en maintenant l'ancienne base de calcul sur le salaire réel plus favorable jusqu'au 1er novembre 1979 date à laquelle la prime calculée selon le barême

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00193

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[R] a été engagé en qualité de gardien, catégorie B, niveau 3 correspondant au coefficient 275, par contrat écrit à effet du 1er septembre 2006, par le syndicat des copropriétaires de la résidence [2]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reclassification, à titre principal, au poste de secrétaire de strate III, coefficient 1340, degré 7, avec effet au 4 avril 2011, à titre subsidiaire

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soc

613722a3cd580146773ff7ad

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), Mme X... a été engagée en 1983, en qualité de rédacteur au coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de base conventionnel supérieur à celui du métier dont il est titulaire, il bénéficie du coefficient de base conventionnel de ce métier supérieur ; qu'en considérant, pour écarter l'application

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