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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662
3 mai 2018
, avancement conventionnel, développement professionnel) (A) ; - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau d'emploi du salarié (B) ; - détermination du nombre de points d'expérience
Pôle 6 - Chambre 6
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22 juin 2016
bénéficier de 4 formations individuelles lui permettant d'accroître ses responsabilités et son autonomie dans la réalisation de ses missions de sorte que ses fonctions ont rapidement évolué avec l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173
26 février 2025
devait être le coefficient 181 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en l'espèce, pour placer le salarié au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453
16 octobre 2019
Le 1er niveau d'emploi ne comporte que les degrés 2 et 3 : le degré 2 correspondant dans ce cas à l'entrée dans l'emploi (...) l'attribution des degrés s'effectue en fonction de la progression constatée
6137245acd58014677414ce8
16 novembre 2004
X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1993 au 30 novembre 2000 et dit que le salarié devait bénéficier de la position E5 coefficient 551
Chambre Prud'homale
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20 novembre 2025
du 2 mars 2021 sont à parfaire par les parties et condamne à verser à Mme [B] la somme correspondante à ses droits de rappel de salaires en application du coefficient 615 de la CCN en vigueur, - constaté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01624
27 novembre 2019
correspondant à compter du 1er janvier 2011 et au niveau 6 et au coefficient correspondant à compter du 1er janvier 2014 et à voir ordonner à la CPAM de Pau de lui remettre les bulletins de salaire rectifiés
61372373cd58014677409ec0
28 juin 2000
X... eut quitté le poste d'agent comptable intérimaire, ce dernier a conservé le bénéfice du statut attaché à ce niveau et à ce coefficient hiérarchique, et a continué de percevoir la rémunération correspondante
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072
18 janvier 2018
à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité est donc réservée aux agents bénéficiant d'une délégation de l'agent comptable et qui ont effectivement pour
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10 juin 1992
nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que Mme X... a ponctuellement dirigé des colonies de vacances de plus de 100 lits en Algérie et refuse de lui reconnaître le grade correspondant
17e chambre
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5 juillet 2023
Il ressort des bulletins de paie et de la pièce 7 (entretien évaluation en qualité de manager de proximité) que son coefficient a évolué, passant du coefficient 250 en 1993, au coefficient 305 en 2005,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387
7 mars 2018
Y... n'a pas répondu, n'a pas été faite de manière individualisée (puisque d'autres salariés pouvaient postuler) et correspondait à un coefficient de 100, inférieur à celui de M.
613723cdcd5801467740e5ff
20 novembre 2001
185 ; que faisant valoir que leurs fonctions correspondaient à celles des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle (ACERC) niveau 1 définies par l'avenant du 4 mai 1976 et relevaient
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11 octobre 1994
655 ; qu'en cette qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence internationale de cette banque et a vainement demandé le bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la classification
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16 mai 2007
engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits, au coefficient
61372121cd580146773f13a5
14 mars 1990
de classification 200 correspondant à ses fonctions en maintenant l'ancienne base de calcul sur le salaire réel plus favorable jusqu'au 1er novembre 1979 date à laquelle la prime calculée selon le barême
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00193
28 janvier 2016
[R] a été engagé en qualité de gardien, catégorie B, niveau 3 correspondant au coefficient 275, par contrat écrit à effet du 1er septembre 2006, par le syndicat des copropriétaires de la résidence [2]
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546
27 mai 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reclassification, à titre principal, au poste de secrétaire de strate III, coefficient 1340, degré 7, avec effet au 4 avril 2011, à titre subsidiaire
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27 mars 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), Mme X... a été engagée en 1983, en qualité de rédacteur au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472
15 mars 2017
de base conventionnel supérieur à celui du métier dont il est titulaire, il bénéficie du coefficient de base conventionnel de ce métier supérieur ; qu'en considérant, pour écarter l'application
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