AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662
3 mai 2018
3 mai 2018
, avancement conventionnel, développement professionnel) (A) ; - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau d'emploi du salarié (B) ; - détermination du nombre de points d'expérience
Source officiellePage 4 sur 224
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
bénéficier de 4 formations individuelles lui permettant d'accroître ses responsabilités et son autonomie dans la réalisation de ses missions de sorte que ses fonctions ont rapidement évolué avec l'attribution
Source officielle