indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure à 10 % et que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à ce minimum

indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, et que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à ce minimum

conventionnel de sa catégorie accordée aux salariés relevant de la "modalité 2" dont il avait été écarté depuis 2001, le salarié a saisi la juridiction prud"homale d'une demande en rappel de salaire et

du travail, intégré dans la rémunération annuelle minimale, à l'avantage acquis, comme tel non intégrable dans la rémunération annuelle minimale, dont les salariés engagés avant le 22 octobre 2002 étaient

minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction,les tableaux de concordance faisant apparaître

du travail, intégré dans la rémunération annuelle minimale, à l'avantage acquis, comme tel non intégrable dans la rémunération annuelle minimale, dont les salariés engagés avant le 22 octobre 2002 étaient

, compte tenu du salaire mensuel dont il se prévalait, de son ancienneté, de la perte de son emploi une somme de 240 000 francs supérieure à l'indemnité minimale prévue par la loi ne pouvait de ce chef

minimum de leur catégorie, et, d'autre part, aux cadres dont l'horaire ne peut être prédéterminé et qui doivent bénéficier d'un salaire égal à 120 % du salaire minimum conventionnel de leur catégorie,

fixation de salaires minima, les tantièmes versés à une salariée au prorata des ventes qu'elle effectuait, constituaient un élément de rémunération devant être ajouté au salaire fixe pour vérifier si

exerçant des mandats syndicaux ou de représentant du personnel la rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou

Y... la somme de 6.422, 13 € au titre du rattrapage de salaire minimum conventionnel, et celle de 642,21 € au titre des congés payés afférents ; bien que reconnaissant devoir au titre du salaire minimum

minima conventionnels garantis, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés

minima conventionnels garantis, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux

minimum perçu par les salariés avec les minima conventionnels sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur sur ce point et prises de ce que ces primes constituaient des gratifications collectives

que son salaire réel était supérieur au salaire minimum conventionnel et qu'il convenait donc de calculer la majoration pour heures supplémentaires sur la base de son salaire réel, la cour d'appel n'a

[K], et que le salaire minimum conventionnel doit être proratisé en fonction de la durée collective du travail appliquée dans l'entreprise ainsi qu'en fonction des absences du salarié, de sorte qu'aucun

AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS