MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

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La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil

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Il fait valoir que : - l'intéressé a été présenté à six reprises à différentes commissions d'attribution des logements de bailleurs sociaux ; il a fait obstacle à son relogement le 7 juillet 2021

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Par ordonnance du 25 août 2023, le président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a débouté M.

Par deux décisions des 5 juillet et 2 août 2016, la commission d'attribution des logements de la société anonyme d'HLM France Habitation, devenue société anonyme d'HLM Seqens, a rejeté la candidature de

La présidente du tribunal a désigné M.

    Le montant de l’indemnisation est déterminé par la commission agraire en fonction de la valeur des terres non restituées, conformément à un décret du Conseil des ministres publié le 5 juin

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un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale entre le 27 août 2019 et le 14 juin 2021, la période d'indemnisation du présent jugement court à compter de cette date jusqu'au 16 janvier

La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil