Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre

X... en nullité des saisies-attributions ; Condamne M.

détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que seul l'employeur détenait les informations relatives au nombre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Celui-ci mettait à la charge des sociétés Trimax Développement et Du Beau Voir un certain nombre d'engagements parmi lesquels une interdiction de céder des actifs sans l'accord de la société OCM, au-delà

B... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M.

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre

par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que seul l'employeur détenait les informations relatives au nombre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DES VOIX RECUEILLIES ET OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES ELECTORALES NE PEUT RESULTER QUE DE LA DIVISION DU NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE PAR LE NOMBRE DE CES CANDIDATS

la règle de la plus forte moyenne ; qu'à cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu'elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s'obtient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.

Suivant exploit du 12 mai 2023, la société Ava a fait assigner la société My Event Agency devant la cour d'appel de Paris, à l'effet de voir infirmer le jugement, rejeter l'exception d'incompétence et

le plus grand nombre de voix ainsi que l’ordre des candidats sur la liste gagnante de cette organisation, le critère de la candidature individuelle n’étant pas prévu par la loi.

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Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

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D F, ont chacune obtenu un siège de conseiller avec, respectivement, 487 voix, 439 voix et 318 voix. 2.