commun, avaient pris accord pour être représentés à la barre par certains d'entre eux ; Qu'au surplus, l'absence de toute observation ou de toute réclamation de l'accusé ou de son avocat, tendant à l'audition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'homme et des libertés fondamentales, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Pierre A... a été condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'audition

L’intéressée n’ayant pas été dans l’impossibilité de se faire comprendre durant cet entretien, le moyen tiré de sa non audition en lingala par l’OFPRA ne peut qu’être écarté.

DÉFENDEUR Monsieur [B] [L], né le 25 Novembre 1990 à [Localité 2] (78), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisé, non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il déplorent également la non-audition des témoins à décharge indiqués dans leur mémoire du 8 avril 1997.

comparants ni cités ni dénoncés, non autrement désignés (PV p. 5 § 12) avant d'ordonner l'audition des époux Z...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Belgique - 23380/09 Arrêt 21.11.2013 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Gifle prétendument administrée à une personne par un policier qui procédait à son audition   : non-violation  

Italie - 15931/15 et 16459/15 Arrêt 25.3.2021 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-audition des témoins à charge par la cour d’appel avant de renverser le verdict d’acquittement

l'enfant, le juge doit s'assurer que ce dernier a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de sa mère en nullité de l'audition

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué que, après avoir recueilli l'avis de chacune des parties et du ministère public qui ont renoncé expressément à son audition

(audition F..., non contredite sur ce point) - que le 9 mai 1998, elle a écourté son séjour à Wallis pour revenir à Nouméa (audition F...), - que le 11 mai 1998, elle est venue annoncer son départ définitif

[S] [R] [Z] est auditionné sur son identité et sur les raisons et circonstances de son arrivée en France, s'agissant d'une audition administrative et non sur une infraction qui lui serait reprochée, le

pénale" ; " alors que, d'une part, cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la procédure et ne peut suppléer l'absence de mention d'une délibération justifiant la non-audition

observations de Me Audra-Moisson, avocate désignée d'office pour le requérant, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; elle ajoute que son client répondrait à l'identité déclarée en audition

 ; o L’ordonnance de non-audition ; o La décision du juge des tutelles.