REQUISITIONS A EU LIEU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ; QU'EN EFFET UNE TELLE PUBLICITE DOIT ETRE APPLIQUEE PENDANT TOUT LE COURS DES DEBATS A PARTIR DU MOMENT OU CEUX-CI ONT COMMENCE ; SUR

est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en justifiant l'absence de convocation et d'audition à l'audience du juge des tutelles

une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en se bornant à relever que « Madame [S] [H] régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience du 4 mars 2021 », sans constater l'existence

à leur audition n'a été sollicitée ; qu'en s'abstenant de chercher à faire comparaître ces témoins, sans qu'il ait été valablement renoncé à leur audition, le président a ainsi porté atteinte aux droits

une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en se bornant à relever que « Mme [X] n'a pas comparu à l'audience devant la cour », sans constater l'existence d'un avis médical exposant

matinée du 25 octobre 2005, que des questions lui ont été posées, après quoi l'audience a été suspendue, sans motif particulier, de 13 heures 30 à 14 heures 55, heure à laquelle l'audition dudit témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

été placée sous curatelle, doit s'assurer que son curateur a été régulièrement convoqué à l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par une ordonnance en date du 8 septembre 2021, le

du ministère public aux audiences des 3 et 10 février 1992 n'a pas été omise, mais que -par le fait d'une erreur matérielle- la mention de cette audition à ces deux audiences a été omise dans le texte

sur l'absence de témoins et d'experts acquis aux débats mais non comparants à l'appel de leurs noms, la défense d'Arnaud A... a saisi la cour de conclusions tendant à l'audition de ceux-ci ou, à défaut

au cours de l'audience publique, sauf motif médical motivé ou circonstance insurmontable empêchant l'audition ; qu'en constatant, en l'espèce, le désistement de M.

du 20 juin 2002, à l'audition de Régis Y... après avoir donné acte au conseil de l'accusé, à sa demande, de ce qu'il souhaitait que l'audition de ce témoin se déroule lors de l'audience du 21 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'audience s'est tenue le 18 avril 2024 à huis clos, sur demande de Mme [R]. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, l'intimé, les tuteurs et le centre hospitalier n'ont pas comparu.

à peine de nullité, être prononcé en audience publique" ; Attendu qu'après avoir indiqué que "les portes de l'auditoire étant ouvertes, l'audience toujours publique s'est poursuivie sans discontinuer

A compter du 21 juin 2021, M. [P] a été pris en charge sous la forme d'un programme de soins. Le 3 mai 2024, il a été réadmis en hospitalisation complète. 3.

une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée relève que "le certificat médical de ce jour expose que par manque de personnel Mme [H] n'a pu être accompagnée

audition n'a pas été accomplie dans le dessein de faire échec aux droits de la défense (Cf.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

audition, le délégué du premier président a violé les articles L. 211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme