l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

d'amende pour la contravention, le troisième, pour délit de chasse, à 750 euros d'amende, leur a retiré le permis de chasser pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des armes et a prononcé sur les intérêts

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne veux rien ajouter. Juge: décision à 13h00, on se voit en visio.

Jean-Charles X... a été entendu par ces derniers non sur convocation mais alors qu'il se trouvait dans les locaux de la section de recherches d'Aspretto, dans le cadre d'une mesure de garde à vue dont

pouvait y pénétrer car la serrure de la porte d'entrée avait été changée et il constatait, en regardant par la fenêtre que son mobilier avait disparu ; qu'il intentait alors une action en dommages-intérêts

[V] dataient des 3 et 12 août et du 2 septembre 2021, dates auxquelles il avait refusé soit de se rendre à l'audition consulaire, soit de collaborer avec le fonctionnaire en charge de cette audition ;

X... et produit par ce dernier pour obtenir des subventions ; qu'en l'absence de décision rendue à l'issue de la transmission au parquet de la procédure diligentée à la suite de la plainte de M.

aux parties civiles ; "aux motifs que "ce dernier a déjà été longuement entendu par les premiers juges" et que "sa déposition a été transcrite dans les notes d'audience" ; "alors qu'aux termes de

[O] pour complicité de ce dernier délit. 6. Les 6 et 7 avril 2022, MM. [K] et [O] ont sollicité l'annulation de pièces de la procédure.

mesure coercitive quelconque ni qu'il a été tenu, sous contrainte, à la disposition des gendarmes jusqu'à son audition effectuée dès 11 heures 40 à la demande du magistrat du parquet et, l'intéressé n'ayant

manifestation de la vérité et dénonciation de faits délictueux imaginaires, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'annulation du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts

C..., alors que ces derniers les avaient eux-mêmes reçues à titre de dons de la part de I... DD... ; que cette dernière, de même que X...

; "alors que la règle selon laquelle le prévenu (ou son avocat) auront toujours la parole en dernier, s'impose à peine de nullité, et elle concerne toutes les procédures intéressant la défense et se

L'avocat de la partie civile, les avocats de l'accusé, ce dernier entendu en dernier, ont déclaré acquiescer formellement à cette renonciation.

de l'intéressé, la présence de Fernando Y...

sur des faits pouvant recevoir cette qualification lors de sa seconde audition le 5 janvier 2018, quand bien même l'autorité judiciaire avait notifié aux deux individus interpellés avec elle leur placement

d'assises de l'OISE, en date du 20 novembre 1991, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Z..., interrogé par les services de gendarmerie, étaient différentes, c'était parce que l'intéressé, âgé de 90 ans, avait opéré une confusion entre les médecins ; que Mme Z... a confirmé les dires de son

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il résulte de la procédure que l'intéressé a été placé en garde à vue pour

la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ainsi que contre l'arrêt du 20 mars 1995 par lequel la Cour a statué sur les intérêts