du procès-verbal d'audition du prévenu par la gendarmerie est inopérant dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; Et attendu que

aux fins d'audition du prévenu ; que cette audition, qui a porté sur l'ensemble des faits objets de ces plaintes, (ainsi qu'il résulte de son contenu) s'est déroulée le 28 janvier 1998, de sorte que la

que le fait que ledit procès-verbal porte par erreur en son en-tête la mention du 6 mai 1998 à 1 heure ne relève que d'une erreur matérielle qui n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu

correspond au numéro sous lequel l'ensemble de la procédure a été enregistrée au parquet de Moulins depuis l'établissement du premier soit-transmis du 18 janvier 2000 ; que la simple lecture de chacune des auditions

brutalement à plusieurs reprises et en faisant finalement une marche arrière pour tenter de leur échapper ainsi que cela résulte non seulement des constatations effectuées, mais aussi de la propre audition

T] du 6 novembre 2011 et sa citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, l'arrêt, d'une part, après avoir annulé la partie du procès verbal du 6 novembre 2011, qui faisait référence à l'audition

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition

; que si le prévenu, interpellé librement, a consenti à suivre les policiers au commissariat et s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, il apparaît qu'après une première audition à 18

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION

qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal prétendument daté du 19 septembre 2000 à 16 heures 10 que celui-ci ait été destiné à rectifier l'indication erronée figurant dans le procès-verbal d'audition

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Michel X... avait fait valoir que la preuve de l'utilisation des fonds à d'autres fins que celles stipulées étaient rapportée par le procès-verbal d'audition

avant toute défense au fond par le prévenu, les juges du second degré, après avoir relevé que ce procès-verbal avait été rédigé par tous les agents ayant procédé soit à des constatations soit à des auditions

L'affaire doit être jugée contradictoirement à l'égard du prévenu, cité à personne et présent ; la partie civile fait défaut.

DONNADILLE, SUBSTITUT GENERAL, A RESUME L'AFFAIRE ET A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, QUE ME CLAUDE, AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A PRESENTE LA DEFENSE DES DEUX PREVENUS, NE PRECISE PAS SI LES PREVENUS

à l'encontre des poursuites dont il faisait l'objet pour provocation à la discrimination raciale par citation du 18 janvier 1985 et a condamné le prévenu à une peine d'amende et à dommages-intérêts au

, qui n'a pas déposé de conclusions, ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de ce qu'il a été procédé à l'audition du prévenu, ordonnée par la cour

diligences ont été effectuées antérieurement à la rédaction dudit certificat, mais encore qu'elles auraient dû être effectuées en toute hypothèse ; qu'il y a lieu de cantonner l'annulation à la seule audition