Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FINANCIERE DES PINS, - LA SOCIETE TAMPICO, - LA SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

acte du 11 avril 2001, la société Artifax Trading Limited (la société Artifax) a cédé à la société Suberdine Electronic communication (la société Suberdine) la totalité des actions représentant le capital

ces sociétés avaient été constituées avec des apports symboliques, qu'elles comportaient comme seuls associés les époux V..., mariés sous le régime de la communauté de biens, qui détenaient le capital

Il partage à parts égales le capital social avec Mme E, conjointe de M. B, expert-comptable.

et des « intérêts fictifs » ; les sommes détenues sur compte courant ne pouvaient être requalifiées en capital ; le montant de sa participation devait être calculé pour chaque année et non pas une

et l'actif net de la société ; qu'il apparaît bien que l'augmentation de capital, sans utilité réelle pour la SCI à laquelle elle n'apportait pas de trésorerie, et l'attribution à Karine Y... de 2 900

[J], associée, sa belle-soeur, Mme [J]), les sommes affectées au capital social, l'absence d'assemblées générales et constaté que M.

la société Tendance eco habitat à hauteur de 2 010 000 euros par la libération de la totalité du capital social intervenue lors de la constitution de la société et le solde le 14 décembre 2012 ; que la

Elle l'a également invitée à produire le fichier de preuve pour la signature électronique de la livraison du bien et à faire valoir pour cette même date ses observations sur l'exigibilité de la créance

Il lui revient dès lors de prouver que la société civile n'était pas fictive et que l'opération présentait un intérêt distinct de son seul intérêt fiscal.

de son capital. 6.

L'ARRET ATTAQUE QU'HARMITEAU EST DEVENU SEUL GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA CAVA ET MONTE LEO, DONT SA FILLE, DAME X..., ET LUI-MEME POSSEDAIENT TOUTES LES PARTS ; QU'EN 1959, UNE AUGMENTATION

] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [P] CONSUMER FINANCE, par l'intermédiaire de VL Auto, a consenti à Monsieur [Q] [X] un crédit accessoire à une vente d'un véhicule d'un montant en capital

X... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la Société Feltz Cropsal, et alors, d'autre part, que le refus de participer à une augmentation de capital ne constitue pas, en soi, un avantage résultant

Si la société requérante soutient qu’une somme de 19 900 000 euros, correspondant à une augmentation en capital effectuée le 20 novembre 2012, serait demeurée investie dans la société, cette opération

- une augmentation de salaire non validée : La S.A.R.L.

, DE SORTE QU'AU DEBUT D 1967 IL AVAIT PROPOSE AUX CREANCIERS UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL CAUTIONNEE SUR SA FORTUNE PERSONNELLE, QUE CES AGISSEMENTS N'AVAIENT ABOUTI QU'A RETARDER LE DEPOT DU