La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

jaune clair : Cette zone correspond à des secteurs faiblement urbanisés dans lesquels il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'urbanisation, dans les formes actuelles, tout en contrôlant autant que possible

A... et B... était justifiée par le passage de ces derniers du statut d'agent de fabrication au coefficient 180 à celui d'agent de maintenance au coefficient 190 avec octroi automatique d'une augmentation

Il ressort de l'article précité que le fait générateur des obligations des services d'eau potable est constitué par la constatation par le service gestionnaire d'une augmentation anormale du volume d'eau

financement externe, d'un montant effectivement disponible de 412,4 millions d'euros, compte tenu du remboursement des prêts, des indemnités de résiliation anticipée et des frais de dossier, a rendu possible

ayant remplacé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et d'application immédiate au renouvellement d'un bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1996, le déplafonnement est possible

parties civiles recevables, la chambre d'accusation relève notamment, que l'un des plaignants et les ascendants respectifs des quatre autres plaignants figurent sur la liste des souscripteurs à l'augmentation

générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations

Paul E... qui se prévalait, quant à lui, de l'acte authentique, lequel est le seul, en l'espèce, à faire foi de la date de constitution de rente viagère qu'il consacre jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi

de meilleures garanties de sécurité tel qu'il en existait sur le parcours ou en organisant un départ à l'aube, qui, selon les écritures de la société Michelin et des assureurs, était parfaitement possible

Suivant acte authentique en date du 17 octobre 2017, l’[D] [A], qui exerce sous l’enseigne AU FEU DE D’YEU, a acquis le fonds artisanal de la SARL [E] comprenant le droit au bail.

de 5, 26 %, la plus forte au sein de l'entreprise ; que peu importe-les parties étant contraires sur ce point-que cette augmentation soit ou non consécutive à l'intervention de l'inspection du Travail

[Q] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes : condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme de 527,47 € au titre des charges de copropriété impayées au 31 décembre 2025, augmentée

A partir de 2009, les parties ont échangé, par écrit, sur une possible augmentation du volume horaire de travail du salarié, de sa rémunération et une diversification des titres du groupe auxquels il collaborerait

[C] à hauteur de 448'500 euros est largement surévalué, puisqu'il a augmenté de 128'500 euros depuis la signature du contrat de manière déloyale, afin d'augmenter le montant de sa rémunération'; que le

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

X... de reprendre une activité chirurgicale normale, concernant la chirurgie de la hanche, du genou, de la cheville, de l'arrière-pied et la traumatologie du membre inférieur, seule demeurant possible

Z..., au Groupement foncier agricole d'En Rochelle était possible, sous réserve de la condition suspensive, non encore remplie, d'absence de préemption de la part de la SAFER, alors, selon le moyen, "d'une