dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude est caractérisée par la mauvaise foi de l'employeur qui, sciemment, fournit des éléments inexacts afin d'obtenir une autorisation

et non dans l'hypothèse d'une rupture amiable des contrats de travail, même après le refus d'autorisation de licenciements économiques, une telle décision ne pouvant interdire aux salariés de démissionner

X... était convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique était cependant refusée par

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation

2310493 en cours d'instruction, dans laquelle la MAMP a, par requête enregistrée le 9 novembre 2023, saisi le tribunal en vue de voir prononcer à son encontre une condamnation pour l'exercice sans autorisation

régulière et qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la société, ayant obtenu le 9 janvier 1985 du directeur départemental du travail une autorisation

[P] sans objet, au prétexte que l'inspecteur du travail pouvait valablement retirer sa décision et en prendre une autre autorisant le licenciement, sans dire en quoi la nouvelle autorisation viendrait

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en se bornant à énoncer que c'est en raison du refus de l'autorisation

et que dès lors qu'il ne l'avait pas acceptée, la société Bureau Veritas aurait dû saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique ; que faute d'avoir répondu à

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE

[H] et [T] ont été licenciés pour motif économique. 9.

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

de licencier la salariée pour motif économique, autorisation qui lui a été accordée le 11 octobre 1983 ; qu'elle a adressé à la salariée une lettre de licenciement le 25 octobre 1983 ; qu'entre-temps,

A pour exercice sans autorisation d'une activité économique sur le domaine public maritime.

part, d'assumer non seulement le développement économique, mais encore la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale ; qu'en l'espèce, et comme le montrent diverses

[Z], salarié protégé de la société Celeos Normandie et trois autres salariés protégés, salariés de la société BCP Normandie, ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008 ; Sur le premier

administrative de licenciement pour motif économique ; Attendu que M.

. ; que ce dernier a présenté, le 13 octobre 1981, une demande d'autorisation de licencier la salariée pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée le 30 octobre ; que, M.

D'autre part, il résulte du dernier de ces textes que l'action aux fins d'annulation de la désignation d'un délégué syndical central exerçant son mandat au sein d'une unité économique et sociale doit être

décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 2 juillet 2024 auprès du ministre du travail et de l'emploi, ensemble la décision de l'inspection du travail du 30 avril 2024 de refus d'autorisation