(PV 259-92) a attesté que jamais cette demande n'a été adressée à l'autorité administrative compétente" ; "que "la zone protégée considérée n'ouvre d'ailleurs aucune possibilité d'obtention d'une autorisation

desquelles n'est prévue aucune mesure de publicité de la demande adressée à l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation ni de l'autorisation tacite résultant du silence gardé par cette autorité

EN CAS D'AUTORISATION TACITE, UNE COPIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, VISEE PAR LE SOUS-PREFET, EST AFFICHEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN CAS D'AUTORISATION EXPRESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

D... l'exploitation des marchés communaux, à compter du 1er octobre 1979 et pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat était tacitement reconduit, soit la commune remboursait aux

Edgard X..., a jugé qu'aucune autorisation tacite n'a pu lui être accordée ; 2°) de déclarer qu'une autorisation tacite est née du silence gardé par l'administration suite à sa demande du 22 mars 1984

de l'autorité administrative ; que si la SOCIETE NAUTICA ET GARAGE PROVENCAL, sans avoir sollicité d'autorisation administrative, a notifié son licenciement à Mme X... le 13 août 1984, elle a, le 17 août

motifs adoptés des premiers juges que " les faits de défaut de permis de construire ont été commis par un prévenu, par ailleurs maire d'une petite commune près d'Uzès, et qu'" il est donc plus que tout autre

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 52 712/7 du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

X..., de son emploi de cadre commercial ; 2- déclare qu'à la suite de sa demande du 19 février 1982, la SOCIETE ROUSSELOT était bénéficiaire d'une autorisation tacite de licenciement de M.

Y... était titulaire d'une autorisation tacite de licencier Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de Créteil, déclaré qu'elle n'est titulaire d'aucune autorisation tacite de licencier M.

M'bella était illégale, 2°) déclare légale cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Y... à la SOCIETE GAQUERE et a saisi le tribunal administratif d'Amiens de la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement ; Considérant que si l'article

de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de se prononcer sur l'existence d'une décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique

sur cette demande ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Le délai court à compter de la date d'nvoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.

bien fondée d'autorisation du licenciement de M.

Quentin qu'elle la considérait comme faisant toujours partie du personnel et sollicitait le 10 janvier 1986 une autorisation administrative, puis sans réponse de l'administration, notifiait le 29 janvier

tacite, sauf si l'on se trouve dans l'une des hypothèses prévues par les articles R. 421-19, R. 443-9, 2 ou R. 443-8-3 du même Code, ce que les juges du fond n'ont aucunement constaté ; que l'autorisation