formé par : - LA SOCIETE CEGELEC SUD OUEST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, en date du 7 octobre 2005, qui a autorisé l'administration

permis de construire et il n'importe, à cet égard, qu'il ait obtenu un avis différent d'un architecte départemental, ce qu'au demeurant, il ne justifie nullement ; l'obtention d'un permis modificatif tacite

; qu'en vertu de l'article R.321-8 du même code, à défaut de réception d'une décision de l'administration dans le délai de sept jours, éventuellement porté à quatorze jours, l'autorisation demandée est

commise en 1999 et 2000 selon les termes de l'acte de poursuite ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer le sursis à statuer ; que concernant l'existence éventuelle d'un permis de construire tacite

que seul peut revendiquer la qualité d'associé d'une société, celui qui est animé d'une volonté réelle et sérieuse de collaborer activement et de manière intéressée dans l'intérêt commun, avec les autres

[X] a assigné l'administration des douanes et droits indirects (l'administration des douanes) et les sociétés Euro-Transmanche en restitution de la consignation constituée pour garantir le paiement des

X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Le Comptoir des sols ou en toute autre qualité qu'il pourrait avoir dans la procédure collective, domicilié ...,

d'une part, que le délai de prescription a couru à partir de mai 2006, date à laquelle le prévenu et sa famille ont occupé l'immeuble, et n'a été interrompue que par la citation du 22 janvier 2014, et, d'autre

X... « aurait » bénéficié d'un permis tacite celui-ci lui avait été nécessairement retiré par la décision de refus de permis de construire notifiée par le maire de la commune ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto 44, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

contractuelles s'étaient instaurées sur la base de l'accord du 9 août 1978, c'est-à-dire, pour une période de cinq années expirant le 1er novembre 1983, sans que soit envisagée dans le protocole une tacite

part, que la clinique cédait les baux à construction pour un prix de 229 000 euros ; que, le 11 juillet 2005, l'administration fiscale, considérant que la cession anticipée de l'ensemble des biens par

était dessaisie, était illégale ; que toutefois la décision ainsi prise expressément a eu pour effet de retirer l'autorisation tacite ; que faute d'avoir été déférée dans les délais au juge de l'excès

V..., administrateur provisoire de la succession de X...

à une personne ne succédant pas au commerce du preneur initial ; que le simple fait pour l'un des coïndivisaires d'autoriser la substitution d'une autre personne au bénéfice de cette autorisation

SOCIETE BERNARD BRIGNON, - La SOCIETE PORTAL, - La SOCIETE DUMEZ SUD, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NIMES, en date du 29 novembre 1999, qui a autorisé l'administration

tacite ne lui a été acquise sur sa demande du 29 mars 1984 concernant le licenciement pour motif économique de M.

du 7 juillet 2001 ; que cette illégalité avait une incidence sur la solution du litige au regard de la mise en conformité, dès lors que, si l'arrêté portant retrait du permis tacite était illégal, les