X... exerçait une autorité de fait sur la victime chaque fois que celle-ci lui était confiée par ses parents lorsque ceux-ci s'absentaient pour divers motifs ; "alors que tout prévenu a le droit à ce

Hubert avait à la date des faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait

Dans sa version issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, applicable lors des faits du 11 mars 2020, le texte précise que cette autorité de fait peut être caractérisée par une différence d'âge significative

nouveaux), 331, 332, 333 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité

susceptibles d'être retenus à l'encontre du prévenu ; "alors, d'autre part, que l'autorité de fait ne se présume pas et que la seule qualité de concubin de la mère des victimes, à la supposer établie

Au demeurant, l'autorité préfectorale fait valoir que l'intéressée s'est vu délivrer un titre de séjour qui est en cours de fabrication.

suppose, dans l'hypothèse d'une autorité de fait, que l'auteur de l'infraction exerce de manière effective une autorité sur la victime ; qu'en se bornant constater la seule qualité de concubin, qualité

X..., qui ne conteste pas que les unités auxquelles il a été affecté du 27 novembre 1939 au 31 décembre 1940 ne figurent pas sur la liste des unités combattantes établie par l'autorité militaire, fait

personne ayant autorité, les faits dénoncés en 1997 ne sont pas prescrits ; "alors, d'une part, que la loi du 10 juillet 1989 n'a reporté le point de départ du délai de prescription à la majorité de

appel à la notion de transfert d'autorité conférant le pouvoir de donner des ordres d'exécution ; que M.

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demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 28 décembre 2022 en application de l'article

de cette obligation, qui a pour objet de placer la prise d'empreintes digitales, mesure attentatoire à l'intégrité corporelle et à la vie privée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, fait nécessairement

épouse reconnaissent que X... allait quelquefois chercher l'enfant à l'école, qu'il le gardait en l'absence de son épouse et qu'il lui prodiguait divers soins en rapport avec son âge, exerçant ainsi l'autorité

se sont déroulés au cours de l'été 1985 ; qu'il ne résulte pas des éléments de fait que Jacques X... ait eu autorité sur sa nièce, qui résidait alors chez ses grands-parents et se trouvait à la garde

la victime ne peut se déduire automatiquement du fait que l'auteur prétendu serait le concubin ou l'époux de la mère de cette victime ; qu'encore faut-il constater en fait que la mineure lui aurait été

d'interné politique est attribué à : 1° Tout français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " () Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs