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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372362cd580146774091bc
12 octobre 1999
de chose jugée suppose une identité d'objet et de cause entre la chose demandée et jugée par la première décision et la chose demandée et jugée par la seconde décision ; qu'en l'espèce, la société Transocéan
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01172
20 septembre 2017
procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les droits des parties tels qu'ils ont été reconnus par un chef de dispositif ayant autorité de chose
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534
6 novembre 2019
de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 novembre 2012 aux
6137223ccd580146773fb50d
20 octobre 1994
dimanche matin ; Attendu que la société Sario fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts
civ2
61372416cd58014677412156
12 juin 2003
de la chose jugée, doit se suffire à lui-même que, si le juge peut au besoin interpréter le dispositif d'une décision à la lumière des motifs, c'est à la condition que le dispositif soit obscur et nécessite
civ1
61372369cd580146774096e9
18 janvier 2000
moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu l'autorité
civ3
613723e9cd5801467740fd08
25 septembre 2002
de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'il résulte de l'arrêt du
61372286cd580146773fe060
14 juin 1995
la cour d'appel pouvait, sans nullement méconnaître l'autorité de la chose jugée de sa précédente décision, la compléter en précisant le point de départ de la rente allouée à Mme C. ; Mais attendu
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00656
5 juin 2024
Le tribunal, d'une part, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [Z] [N] du fait de l'autorité de la chose jugée découlant du prononcé de sanctions par l'Autorité des marchés financiers
61372303cd5801467740453e
25 mars 1998
de chose jugée de l'arrêt du 17 juin 1991 qui visait "la poursuite des études" sans restriction aucune et ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'en octobre
613724bacd58014677417dcd
12 octobre 2006
relative aux pertes de revenus résultant de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que seules les questions débattues devant le juge qui a rendu la décision peuvent être revêtues de l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021
5 janvier 2023
Le 29 novembre 2019, ces autorités ont adressé à l'autorité judiciaire française une demande d'entraide aux fins d'exécution de la confiscation de l'immeuble. 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01474
27 juin 2017
pas les juges, sous couvert d'interprétation ou de rectification, à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par une décision définitive, M.
613725ddcd5801467742117d
3 décembre 2002
les décisions rendues par les cours d'assises sur les modalités d'exécution des peines prononcées ; que cet arrêt étant devenu définitif, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la chambre de l'instruction
1ere Chambre Section 1
5fd9534d8283b03c7cfd2edc
24 février 2020
Par jugement contradictoire en date du 12 décembre 2017, le tribunal d'instance a : - rejeté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, - condamné Mme N...
613723e9cd5801467740fc9b
5 novembre 2002
, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous
613723e9cd5801467740fc9c
613723eacd5801467740fd61
613723eacd5801467740fd62
613723ebcd5801467740fe34
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