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27 762 résultats pour « autorité de la chose " interprétée " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372362cd580146774091bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de chose jugée suppose une identité d'objet et de cause entre la chose demandée et jugée par la première décision et la chose demandée et jugée par la seconde décision ; qu'en l'espèce, la société Transocéan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01172

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les droits des parties tels qu'ils ont été reconnus par un chef de dispositif ayant autorité de chose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 novembre 2012 aux

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb50d

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

dimanche matin ; Attendu que la société Sario fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372416cd58014677412156

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

de la chose jugée, doit se suffire à lui-même que, si le juge peut au besoin interpréter le dispositif d'une décision à la lumière des motifs, c'est à la condition que le dispositif soit obscur et nécessite

Source officielle
CC

civ1

61372369cd580146774096e9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu l'autorité

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fd08

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'il résulte de l'arrêt du

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe060

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

la cour d'appel pouvait, sans nullement méconnaître l'autorité de la chose jugée de sa précédente décision, la compléter en précisant le point de départ de la rente allouée à Mme C. ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00656

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le tribunal, d'une part, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [Z] [N] du fait de l'autorité de la chose jugée découlant du prononcé de sanctions par l'Autorité des marchés financiers

Source officielle
CC

civ2

61372303cd5801467740453e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de chose jugée de l'arrêt du 17 juin 1991 qui visait "la poursuite des études" sans restriction aucune et ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'en octobre

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dcd

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

relative aux pertes de revenus résultant de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que seules les questions débattues devant le juge qui a rendu la décision peuvent être revêtues de l'autorité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 29 novembre 2019, ces autorités ont adressé à l'autorité judiciaire française une demande d'entraide aux fins d'exécution de la confiscation de l'immeuble. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01474

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

pas les juges, sous couvert d'interprétation ou de rectification, à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par une décision définitive, M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742117d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

les décisions rendues par les cours d'assises sur les modalités d'exécution des peines prononcées ; que cet arrêt étant devenu définitif, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534d8283b03c7cfd2edc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement contradictoire en date du 12 décembre 2017, le tribunal d'instance a : - rejeté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, - condamné Mme N...

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CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous

Source officielle

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