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dont un an avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal

font grief à l'ordonnance de confirmer celle rendue le 26 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris alors « que l'administration fiscale n'est pas une autorité

Il ressort des éléments fournis par le Gouvernement que l’autorité de poursuite pénale avait abandonné les charges retenues contre le requérant.

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L'inculpé doit être immédiatement informé de la retenue de la correspondance et de sa transmission aux autorités pénales.

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En 2006, la requérante attaqua les autorités mais l’enquête pénale fut close car rien ne permettait de soupçonner l’implication de tiers ou une négligence des autorités.

La   cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, dans un arrêt du   27 septembre 2017, estimé que l’autorité inférieure, le Tribunal pénal fédéral, avait admis que la durée de la procédure pénale

Par une lettre du 4 janvier 2012, l’autorité en cause refusa de faire droit à cette demande au motif que le requérant était sous le coup d’une accusation pénale.