anonyme dont le siège est Centre commercial Usines center, 78140 Villacoublay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

cadre du pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'autorisation, ni dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle des opérations de visite et de saisie qui peut avoir lieu devant le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 97-30.314 formé par Mme Arlette Y..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance, Le demandeur au pourvoi n° C 97-30.313 invoque,

de résiliation pour faute, par renvoi de l'article 9, précise uniquement que "dans ce cas, les paiements du CSTB. seront limités aux dépenses engagées par le bureau Van Dijk à la date d'arrêt des travaux

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Cassation M.

par l'irrégularité de la mise à disposition de main d''uvre, débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limité la condamnation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège

sans objet toute interprétation de l'expression « pour une cause identique », l'exclusion de garantie étant limitée à l'hypothèse de la fermeture d'un autre établissement dans le même département, pour

du 4 novembre 1987 qui l'avait déjà opposé à la LICRA, qu'il se borne dans l'ouvrage en cause à formuler la critique licite de la politique pratiquée par l'état israélien et l'idéologie qui l'inspire

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M.

où au moins un autre établissement fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative « pour une cause identique », et que

autrement qu'en cas de collusion frauduleuse entre cédant et cessionnaire, celle-ci supposant, pour être caractérisée, sauf à être arbitrairement prononcée, le constat d'un accord entre eux et d'un intérêt

Tel est le cas en l'espèce dans la mesure où l'Assurance Mutuelle des Motards produit la créance définitive de la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie au 15 février 2005 d'un montant total de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

gabarit ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'est abusive la clause du contrat de location excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation

elle l'a fait, la cour d'appel retient que « la clause d'exclusion susvisée n'est nullement limitée, puisqu'elle vise tout autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, la notion « d'autre