DECRET N° 59160 DU 7 JANVIER 1959 OBLIGE LES JUGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE

probante et la portée des éléments de preuve dès lors qu'ils ont été obtenus, sont détenus et produits de façon licite ; qu'en rejetant des débats des pièces au seul motif qu'elles appartenaient à un autre

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la simple référence à un autre

part, statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

précisés pour rendre son application plus aisée, avec les quelques modifications apportées par l'expert afin d'éviter des aberrations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à un autre

la demande de remboursement formée pat l'établissement des Invalides de la Marine pour dépassement en 1997 de la capacité d'accueil résultant de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1996, et celle d'un autre

juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; qu'en se référant, pour motiver son jugement, à une décision rendue dans un autre

Lyonnaise) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en récusation formée à l'encontre de Mme Anne-Marie X..., conseiller prud'homme appelée à siéger pour connaître d'un litige

S'ELEVER, NOTAMMENT, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET QU'ILS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

litige, cette décision qui porte sur un autre impôt et qui concerne un autre contribuable, n'a eu une incidence directe ni sur le principe même des impositions en litige, ni sur leur régime, ni sur leur

796 542 francs ; que, selon acte sous seing privé du 21 avril 1982, les époux X... se sont engagés envers les époux Z... à substituer à l'hypothèque consentie par ces derniers à Mme veuve Y..., une autre

X... le faisait lui-même valoir dans le débat sur la mitoyenneté du mur, ce technicien était intervenu dans le cadre d'un autre litige ayant opposé l'OPAC au syndicat des copropriétaires ; qu'il ne pouvait

explication dans une dégradation de ses résultats, dont aucun élément sérieux ne permet d'imputer la responsabilité à l'employeur" et qu'ainsi cet arrêt étant devenu définitif, dans le cadre du présent litige

X... demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

caractère d'une erreur matérielle, au sens des dispositions précitées ; que la circonstance que le requérant n'en aurait pris conscience qu'à la suite d'une décision de justice rendue à l'occasion d'un autre