. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 221-6, 221-6-1 et 434-10 du code

et comportant des lamelles, remplacées régulièrement ; que la société MPRI a remplacé les lamelles de ces compresseurs en juin 2000, puis en 2002 et 2003 ; qu'en novembre 2003 et janvier 2004, des avaries

X... faisait état de la production en justice par la commune de P.d'une fausse facture de travaux réalisés chez M. X..., de fausses attestations d'artisans attestant d'un déplacement chez M.

son contrat de travail, alors « que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun

Y... a pris possession des lieux ; qu'il s'est avéré que les deux banques sollicitées par M.

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune

Une seconde avarie est survenue les 22 et 23 avril 2025.

déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques créancières, procédure non prévue dans les actes de prêt eux-mêmes, n'est pas claire et nécessite une recherche de la commune

condamné le premier à 10 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

premier et le second moyen, chacun pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1993), que la société CBS, destinataire d'une cargaison de fruits, avariés

était un professionnel compétent qui aurait dû refuser le délai demandé par son client allemand, sans préciser si elle faisait application des principes de la responsabilité contractuelle de droit commun

et plus spécifiquement l'autorisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 25 b

parties civiles invoquaient l'imprudence des responsables de la station consistant à ne pas avoir tenu compte, avant d'ouvrir la station, des réserves formulées par la commission de sécurité de la commune

interprofessionnel des céréales (ONIC), chargé de distribuer les aides communautaires engagées par le fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans le cadre de la politique agricole commune

qu'ainsi, l'huissier écrivant : "comme vous le savez, les actes d'huissiers de justice sont, conformément aux textes en vigueur, signifiés par des clercs assermentés, regroupés au sein d'un bureau commun

Au mois de novembre 2019, le véhicule a subi une avarie sur l'A64, justifiant un remorquage à la concession IVECO sur la commune de [Localité 12] qui a diagnostiqué un défaut constructeur nécessitant un

l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle pour Michel I..., après consultation du dossier ; II-Sur les pourvois formés par les treize premiers demandeurs : Vu les mémoires produits, communs

Y... a demandé que soit prononcée, pour absence de cause, la nullité de son engagement du 12 décembre 2009 ; que le fonds commun de titrisation "Hugo créance 3", représenté par la société de gestion GTI