, dès lors, que les demandes en nullité de la procédure formulées par les requérants étaient irrecevables pour avoir été présentées plus de vingt jours après l'avis de fin d'information délivré le 17 février

ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties ; que lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction

de fin d'information délivé par un autre juge d'instruction substituant le premier.

que, le 10 juin 1999, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information ; que, par requête en date du 18 mai 2000, Jacques Z... a demandé à ce magistrat de prononcer un non-lieu, sur le fondement

la notification de l'avis de fin d'information du 23 septembre 2021. 12.

L'avis de fin d'information a été délivré le 25 juillet 2015. 4.

Après avoir fait l'objet d'interrogatoires les 12 mai 2014 et 10 février 2015, puis de confrontations les 12 décembre 2017 et 1er juillet 2020, il a reçu un avis de fin d'information le 31 juillet 2020

Le 14 septembre 2021, le juge d'instruction a délivré un avis de fin d'information. 4. Le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif de non-lieu. 5.

à cet avis ; qu'en refusant de faire droit à la demande du parquet, en nullité d'une ordonnance postérieure à l'avis de fin d'information, la chambre d'accusation a méconnu ses propres pouvoirs " ;

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

Un avis de fin d'information lui a été notifié le 12 mai 2023. M. [C] a alors adressé une requête en nullité à la chambre de l'instruction par lettre recommandée.

ou, en appel, devant la chambre de l'instruction postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information ; que cette règle, entrée en vigueur le 5 juin 2016, est d'application immédiate, conformément

Le 14 septembre suivant, le juge d'instruction a rendu un avis de fin d'information et, le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris des réquisitions de non-lieu. 4.

; qu'il a été fait droit à cette demande le 20 avril 2006, sans une nouvelle notification aux parties de l'avis de fin de procédure, que, le 25 septembre 2006, la personne mise en examen envisageait

de cette chambre, prend fin lorsque cette dernière délivre un avis défavorable et ce dès le prononcé de cet avis ; que le délai de pourvoi et le pourvoi en cassation n'ont pas d'effet suspensif sur les

U..., juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) ainsi qu'aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de d'emprisonnement à perpétuité

Jean-Loup, - SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité

(D 2176) le ministre a analysé chacun des procès-verbaux transmis pour conclure, qu'au vu du procès-verbal 435, après avoir relevé que le manque de précision ne lui permettait pas de formuler un avis