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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 459 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. Il se réunit au minimum trois fois par an.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants
Article L612-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70
I. – Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants
Article Annexe art. 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité
Article L145 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration
Article 22
Cet avis est transmis par l'organisateur de l'accueil à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de déroulement du stage, à la direction générale des populations en Guyane, à la direction de la cohésion sociale, du travail
Article 39
Cet avis est transmis par l'organisateur de l'accueil au rectorat de région académique du lieu de déroulement du stage ou à la direction générale des populations en Guyane, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en
Article 318-4
La société de gestion de portefeuille applique le dispositif de conformité prévu à l’article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ainsi que les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes
Article Annexe art. 7
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 51 p. 100 du capital.
Article R79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
disciplinaires ; 11° Aux commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes ; 12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d'inscription ou de poursuites
Article Annexe 3
coordonnées téléphoniques du déclarant ; - le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ; - pour les membres du Conseil économique, social
Article 3
L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
Article L98 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration des impôts, avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes déclarées par ces employeurs au cours
Article 69 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.
Article Annexe I
La protection sociale des travailleurs : - la sécurité sociale : notions - les allocations familiales : notions.
Article 9
Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves par la direction des personnels de l'établissement public; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Article L2101-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38
Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
Article 2-1
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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