AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372391cd5801467740b74e
19 juillet 2000
19 juillet 2000
A..., qui vivait chez Mme Z..., gérait une exploitation agricole dont il était propriétaire ; qu'il a consenti, le 31 décembre 1993, un bail à ferme d'une durée de neuf ans à Mme Z..., le fermage étant
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TPRX
6a0f4d01cdc6046d477b49de
21 mai 2026
21 mai 2026
Le bail conclu le 22 novembre 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juillet 2022, pour la somme en principal de 778,38 euros au titre
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