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12 095 résultats pour « bail conclu ou reconduit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372391cd5801467740b74e

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

A..., qui vivait chez Mme Z..., gérait une exploitation agricole dont il était propriétaire ; qu'il a consenti, le 31 décembre 1993, un bail à ferme d'une durée de neuf ans à Mme Z..., le fermage étant

Source officielle

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TJ

TPRX

6a0f4d01cdc6046d477b49de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail conclu le 22 novembre 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juillet 2022, pour la somme en principal de 778,38 euros au titre

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057aa

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1996), que Mme B..., ayant pris à bail

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201bc

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

respecté leurs engagements contractuels ; qu'aucun acte de détournement de fonds et aucune manoeuvre frauduleuse ayant entraîné une remise de fonds ne sont en l'espèce allégués par Roland Y..., qui reconnaît

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e089cdc6046d4768ef05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conclu le 4 octobre 2016, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad38

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de l'entreprise AXA assurances et que ses employeurs seraient conjointement AXA assurances IARD et AXA assurances vie ; qu'un protocole d'accord relatif à la réforme du réseau des salariés Vie a été conclu

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407f

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be97cdc6046d472bce4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bef1cdc6046d472bd745

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300360

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 4 juillet 2012, M. et Mme [X], Mme [S] et la SCI ont conclu un protocole d'accord autorisant cette dernière, jusqu'au 31 décembre 2013, à emprunter un passage situé sur la parcelle cadastrée CM n° [

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il sera préalablement rappelé que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, tels que le bail notarié signé en date des 12 et 15 février 2016 entre les parties

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f365bcdc6046d47deffad

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la

Source officielle
TJ

TPROX REFERES JCP

6a160e1acdc6046d470870bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3664cdc6046d47df0093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par le débiteur cédant ne peut être opposé au cessionnaire pour justifier le non-renouvellement du contrat qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il résulte de ce texte que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 15 octobre 2024, le conciliateur de justice a établi un constat d’échec de la tentative de conciliation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N], gérant des SARL [C] et ERISPORT, s'est engagé, suivant une attestation signée le 31 août 2000, qu'en cas de résiliation du bail PIMKIE, de reconduire le bail au mêmes conditions actualisées et se

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a175b5bcdc6046d472812aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 1er mars 2023, faute pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00329

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[K] sur les jeux FDJ pour les années 2015 à 2018 et le nouvel agrément accordé à la société "Le soleil du Portugal" et que c'était au contraire la baisse de l'activité globale de M.

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