Le 30 août 2013, la société ACOME a fait signifier à Madame [P] [S] une offre de renouvellement du bail pour six ans avec réévaluation du loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989

, pour une durée de six années ; Monsieur et Madame Y... ont acquis le bien objet de la location par acte authentique du 15 décembre 1995.

ce congé est prématuré, dès lors que depuis le 8 décembre 2003, le bailleur était une personne morale ne pouvant plus bénéficier de l'article 13 de la loi de 1989, et se trouvait lié par une durée de bail

. : - un premier appartement (n° 112), selon acte sous seing privé en date du 4 juillet 1989 à compter du 1er juin 1989, pour une durée de six ans, - un second appartement (n° 100), selon contrat

Au soutien de cette allégation, elle fait valoir que, pour l’exploitation de son site sis 36, rue d’Assas dans le 6ème arrondissement de Paris, elle était titulaire d’un bail de six ans qui a commencé

congé est prématuré, dès lors que depuis le 8 décembre 2003, le bailleur était une personne morale ne pouvant plus bénéficier de l'article 13 de la loi de 1989, et se trouvait liée par une durée de bail

desquels se trouvait alors la société Gec [O], a confirmé l'accord des parties pour un renouvellement du bail pour une durée de six ans (à compter du 1er juillet 1997) moyennant un loyer principal de

de six ans contenue dans le bail.

La demande de nullité du bail fondée sur l'illicéité des clauses relatives à sa durée (9 ans) et à la renonciation du preneur à demander la résiliation du bail avant six ans n'avait pas plus de chance

Le décret du 22 août 1978 prévoit, en son article 1, que Les logements pourront faire l'objet d'un bail de six ans conclu dans les conditions des articles 3 bis (2e al. 1° ou 2°), 3 quater et 3 quinquies

A... fondée à prétendre au bénéfice de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 en sa qualité de descendant du preneur, - dit, en conséquence, que le bail d'habitation de l'appartement sis à NEUILLY SUR

de renouveler le bail moyennant une révision de prix à échelonner par sixième sur six ans, de 933,52 € à 1. 190,93 € mensuels au 15 janvier 2008, le loyer étant augmenté chaque année à concurrence de

. *** Le 1er janvier 1997, Monsieur [L] s'est vu consentir par Monsieur [A] [U], aujourd'hui décédé, un bail de six ans pour un appartement de cinq pièces de 145 m², situé au premier étage, au-dessus

Ces derniers ont prétendu bénéficier d'un contrat de bail de six ans consenti le 1er août 1998 par Madame Z..., qui le conteste ainsi que sa signature.

Le premier juge a indiqué que le bail de six ans, signé entre deux personnes morales, échappait aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 et demeurait soumis aux dispositions du code civil.

de six ans fermes négocié avec le preneur actuel afin de rassurer l'investisseur sur la pérennité de son investissement.

ans était réel.

principe de liberté des conventions, que la clause du bail prévoit que le bail est d'une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2007 dont six ans fermes, que le preneur a renoncé expressément à