; Attendu que pour déclarer nul le contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que la banque n'était pas propriétaire du bateau lorsqu'elle l'a donné à bail aux époux B..., le 12 septembre 1990 ; Attendu

de paiement et à faire obstacle à la résiliation du bail ; qu'en effet la réduction judiciaire du fermage concerne seulement la période du bail restant à courir à partir de la demande en révision, demande

septembre 1948 pour la Ville de Libourne, aux motifs que ce précédent bail aurait été expiré et qu'il avait été remplacé par un nouveau bail, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [K] [H] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire d'un immeuble

Il dépose son dossier dans lequel il est demandé de constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et de tous occupants

des locaux dont le preneur est évincé et qu'en indemnisant en l'occurrence la société preneuse du prix d'acquisition d'un nouveau droit au bail, la cour d'appel a violé les articles 1149 du code civil

subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures, et si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le bail

aussitôt saisi la commission départementale de conciliation d'une demande de fixation de son loyer ; qu'en déclarant forclose cette action, faute d'avoir été introduite dans les 2 mois de la signature du bail

du 28 octobre 1980 à la clause de variation triennale prévue par le bail initial; qu'en refusant de considérer que cette clause se trouvait, de plein droit, insérée dans le bail renouvelé, la cour d'appel

Pour fixer le fermage, en supprimant de son montant global tout loyer au titre de la maison d'habitation, l'arrêt retient que, nonobstant le principe de l'indivisibilité du bail, la cour ne peut que tirer

qui dispense le bailleur de son obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux qu'il lui a donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles 2, alinéa 1er, 6 b), et 40-I de la loi

et charges pour lequel le preneur restait explicitement garant solidaire de tous cessionnaires ; qu'en retenant cependant que l'engagement de la caution à ce titre avait pris fin après la cession du bail

sous-contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la formation d'un contrat de bail

POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DE FERMAGES EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1975 ET QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT CONCERNAIENT LE BAIL EN COURS D'EXECUTION, ALORS

de loyers, la révision de celui-ci étant prévue par le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, et 25 du décret du 30 septembre 1953,

pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté dans un premier temps, et à bon droit, qu'elle établissait qu'elle avait fait publier le contrat conformément aux dispositions légales sur les contrats de crédit-bail

que M. et Mme Maurice X... ont donnés à bail à M. et Mme Georges Y... ne modifie pas la destination des lieux, parce qu'elle est simplement compatible avec l'objet du bail, la cour d'appel a violé les