AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
EB, la SCEA DELAS, la SCEA FERME BOUCHE, l'EARL de LAGORGE, l'EARL LE MIGNON, le GAEC de LA MONTJOIE, l'EARL L, la SCEA DE LA BORDE, l'EARL DE MONPLAISIR, l'EARL RAPATA, M.
Source officielle1ère Chambre
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651d02befe8d588318c1ad55
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
Source officielle