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72 résultats pour « bailleur deja exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402140_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

EB, la SCEA DELAS, la SCEA FERME BOUCHE, l'EARL de LAGORGE, l'EARL LE MIGNON, le GAEC de LA MONTJOIE, l'EARL L, la SCEA DE LA BORDE, l'EARL DE MONPLAISIR, l'EARL RAPATA, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

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651d02befe8d588318c1ad55

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] [H] (ci-après nommés les consorts [H]) ont donné à bail à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b072e6ed70c67f6449b9

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL Dormillouse, exploitant une maison d'accueil pour enfants, a fait réaliser des travaux dans des locaux commerciaux situés à [Localité 3] et appartenant à

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] ET ASSOCIES PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a1f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

De plus en cas de résiliation du contrat de location, le locataire devra s'acquitter, entre autres par compensation avec son dépôt de garantie : des loyers échus et impayés au jour dela résiliation, d'une

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CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

PYMA CAPITAL, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 9] Représentés par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentés par la

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48ae551627057d32de2a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

. *** Madame [L] [T] a été embauchée le 2 septembre 2009 par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploitant sous l'enseigne FRANCK PROVOST

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CA

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d90

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 921 847 737, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représentés et plaidant par Me Dejan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

SUR SEINE Dééjà condamnéé, libre, Comparant, assistéé de Maî tre LAGARDE et Maî tre PETIT-PERRIN, avocats au barreau de VERSAILLES PARTIES CIVILES Sociéétéé IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE-SIHF

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. ****** Suivant acte sous signature privée en date du 21 août 2021, Mme [O] [Y] a cédé à Mme [Z] [K] le cabinet libéral de sage-femme qu’elle exploitait à [Localité 3].

Source officielle